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CONTRAT DE VENTE

Grippi Leonardo
Via Giusti 5
90144 Palermo - Italie
N° TVA: IT04329180824

Identification du Fournisseur
Les marchandises intéressées par ces conditions générales sont mises en vente par Grippi Leonardo dont le siège légal se trouve à Palerme, Via dei Nebrodi n°61 inscrite à la Chambre de Commerce de Palerme, dont le numéro de TVA est IT04329180824, par la suite « le Fournisseur ».

1) DÉFINITIONS
1.1 Par « contrat de vente on-line » nous entendons le contrat d’achat-vente intéressant les biens matériels du Fournisseur, signé entre celui-ci et l’Acheteur dans le cadre d’un système de vente à distance, à l’aide d’instruments télématiques, organisé par le Fournisseur.
1.2 Par « Acheteur » nous entendons le consommateur, personne physique, qui accomplit l’achat, à l’aide du présent contrat, dans des buts étrangers à son activité commerciale ou professionnelle habituelle.
1.3 Par « Fournisseur » nous entendons le sujet indiqué en épigraphe, c’est-à-dire le sujet prestataire des services d’information.

2) OBJET DU CONTRAT
2.1 Avec le présent contrat, respectivement, le Fournisseur vend et l’Acheteur achète, à distance à travers des instruments télématiques, les biens matériels indiqués et offerts sur le site https://termoverde.com
2.2.1 Les produits cités au point précédent sont illustrés sur la page web : https://termoverde.com/fr_FR/products

3) MODE DE SIGNATURE DU CONTRAT
Le contrat entre le Fournisseur et l’Acheteur se conclut exclusivement via Internet, l'Acheteur s'étant connecté sur le site https://termoverde.com, où, en suivant la procédure indiquée, il sera en mesure de formaliser sa proposition d’achat des biens et le contrat d’achat des biens, conformément au point 1 du précédent article.

4) CONCLUSION ET EFFICACITÉ DU CONTRAT
4.1 Pour que le contrat d’achat soit conclu l’Acheteur doit remplir, de façon exacte, le formulaire de demande et l’autorisation d’achat manifestée par une adhésion envoyée on-line, c’est-à-dire en remplissant le formulaire on-line à l’adresse https://termoverde.com/fr_FR/users/login?r=/fr_FR/orders/fill, https://termoverde.com/fr_FR/orders/fill et en envoyant le formulaire après avoir visualisé une page web de récapitulation de sa commande, https://termoverde.com/fr_FR/orders/submit, qu’il pourra imprimer, où sont indiqués toutes les coordonnées de l'acheteur, les description produit de la commande, le prix du bien acheté, les frais d’expédition et les éventuelles charges accessoires, le mode et les délais de paiement ainsi que l'adresse à laquelle sera livré le bien.
4.2 Lorsque le Fournisseur reçoit la commande de l’Acheteur, il envoie un e-mail de confirmation.
4.3 Le contrat n’est efficacement réalisé entre les parties que lorsque toutes les conditions indiquées au point précédent sont remplies.

5) MODE DE PAIEMENT ET REMBOURSEMENT
5.1 L’Acheteur ne pourra accomplir les paiements que de l’une des façons indiquées dans la page web du Fournisseur, prévue à cet effet.
5.2 Les remboursements éventuellement accordés à l’Acheteur, pour les raisons indiquées dans l’article 9, seront versés, dans les plus brefs délais de l’une des façons proposées par le Fournisseur, au choix de l’Acheteur.
5.3 Toutes les communications intéressant les paiements passent par une ligne spéciale du Fournisseur, protégée par un système de chiffrage. Le Fournisseur garantit que ces informations seront mémorisées avec un ultérieur niveau de chiffrage de sécurité, conformément aux prescriptions de la loi en vigueur sur la confidentialité des données personnelles.

6) DÉLAIS ET MODES DE LIVRAISON
6.1 Le Fournisseur se chargera de faire parvenir les produits sélectionnés et commandés, de la façon choisie par l’Acheteur ou indiquée sur le site web au moment de l’offre du bien, confirmée dans l’e-mail cité au point 4.2.
6.2 Les délais de livraison pourront atteindre un maximum de 7 jours ouvrés, à compter de la date de la confirmation de la commande, sauf si les situations citées dans l’article 9 du présent contrat se présentent. La livraison s’effectue au rez-de-chaussée ; les éventuels problèmes remarqués directement au moment de la livraison (défauts extérieurs de la marchandise, colis manquants, etc...) doivent être signalés par écrit au transitaire, mis à part les prescriptions des paragraphes suivants.

7) PRIX
7.1 Tous les prix de vente des produits exposés et indiqués dans le site Internet http://termoverde.com sont exprimés en Euro et constituent l’offre au public, conformément à l’article 1336 du code civil.
7.2 Les prix de vente, cités au point précédent, s’entendent TTC. Les frais d’expédition et les frais accessoires éventuellement présents doivent être indiqués et calculés, même s'ils ne sont pas compris dans le prix d'achat, dans la procédure d'achat avant que l’acheteur n’envoie la commande et figurer en outre dans la page web de récapitulation de la commande passée.
7.3 Les prix indiqués en face de chaque bien offert au public sont ceux affichés au moment de l’achat.

7.4 L'acheteur est conscient que dans le cas où le pays de résidence prévoit l'application de taxes et droits de douane (exportation hors de l'UE), étant qu’ils ne sont pas fournis lors de l'achat de produits, ils seront chargés au destinataire au moment de la livraison.

8) DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
9.1 Le Fournisseur garantit à travers le système télématique utilisé l’élaboration et l’expédition des commandes dans les plus brefs délais, sauf dans les cas prévus par l’article 9 suivant.

9) LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
9.1 Le Fournisseur décline toute responsabilité s’il n’arrive pas exécuter la commande dans les délais prévus par le contrat à la suite d’évènements imputables à la force majeure,
9.2 Le Fournisseur décline toute responsabilité à l’égard de l’Acheteur, sauf en cas de dol ou de faute grave, quant aux mauvais fonctionnements ou dérangements du réseau Internet hors de son contrôle et de celui de ses sous-traitants.
9.3 Le Fournisseur décline en outre toute responsabilité quant aux dommages, pertes et coûts supportés par l’Acheteur à la suite d’une non-exécution du contrat imputable à des tiers, l’Acheteur n’ayant droit qu’à la restitution intégrale du prix versé et des frais accessoires éventuellement supportés.
9.4 Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas d'usage frauduleux et illicite, éventuellement fait par des tiers, des cartes de crédit, chèques et autres moyens de paiement, au moment du paiement des produits achetés, s’il prouve qu’il a adopté toutes les mesures de sécurité possibles dans l'état actuel des connaissances technique et d’expérience et conformément à la diligence courante.
9.5 L’Acheteur ne pourra en aucun cas être reconnu responsable des retards ou erreurs de paiement, s'il prouve avoir accompli le paiement dans les délais et de la façon indiqués par le Fournisseur.

10) RESPONSABILITÉ CONTRE LES DÉFAUTS, PREUVE DU PRÉJUDICE ET PRÉJUDICES DÉDOMMAGEABLES LES OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR.
10.1 Conformément aux articles 114 et successifs du code de la consommation, le Fournisseur est responsable du préjudice causé par des défauts du bien vendu s'il omet d'informer la personne ayant subi dit préjudice, dans les trois mois qui suivent la requête, l'identité et le domicile du producteur ou de la personne qui lui a fourni le bien.
10.2. La personne ayant subi le préjudice doit faire dite requête par écrit en indiquant le produit ayant causé le préjudice ainsi que le lieu et la date de l’achat ; il doit aussi offrir le produit en vision, s’il existe encore.
10.3 Le Fournisseur ne pourra pas être retenu responsable des conséquences imputables à un produit défectueux si le défaut est dû à la conformité du produit à une loi impérative ou à une mesure contraignante ou bien si l’état des connaissances techniques et scientifiques au moment où le producteur a mis en circulation le produit ne permettait pas encore de considérer le produit comme défectueux.
10.4 Aucun dédommagement ne sera dû si la personne ayant subi le préjudice était consciente du défaut du produit et du danger qui en dérivait et qu’elle a décidé malgré tout de s’y exposer volontairement.
10.5 Dans tous les cas la personne ayant subi le préjudice devra prouver le défaut, le préjudice et le lien de cause à effet entre le défaut et le préjudice.

11) GARANTIES ET MODES D’ASSISTANCE
11.8 S’il accepte la requête de l’Acheteur, le Fournisseur devra indiquer dans la communication d’acceptation la réduction de prix proposée ou le mode de restitution du bien défectueux. Dans ce cas l’Acheteur devra indiquer le mode de remboursement des sommes précédemment payées au Fournisseur.

 

12) RETRAIT D'ACHAT

12.1 Si l'Acheteur n'est pas satisfait de la qualité de la marchandise, il peut, au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise, demander l'application de la présente clause dans les conditions suivantes.
12.2 L'application de cette clause peut être assurée en renvoyant les marchandises dans leur emballage d'origine, complet dans toutes ses parties (y compris l'emballage et toute documentation et équipement accessoire).
12.3 Les produits qui ont été utilisés ou qui présentent des signes de dommages ou de saleté et qui, par conséquent, ne peuvent plus être considérés comme intacts ne seront pas acceptés.
12.4 L'article doit toujours être retourné dans son intégralité.
12.5 Les frais d'expédition et les risques de transport liés au retour de la marchandise sont à la charge de l'Acheteur.
12.6 L'expédition, jusqu'à réception certifiée dans notre entrepôt, est sous l'entière responsabilité de l'Acheteur.
12.7 Le Fournisseur remboursera à l'Acheteur la totalité du montant déjà payé pour le produit, dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans les 30 jours à compter de la date de réception de la marchandise, par le biais d'une procédure d'annulation du montant facturé par virement bancaire. Dans ce dernier cas, il appartiendra au client de fournir dans les plus brefs délais, lors du retour de la marchandise, les coordonnées bancaires permettant d'obtenir le remboursement (IBAN du compte courant du titulaire de la facture).
12.8 En cas de déchéance du droit de faire valoir cette clause, le Fournisseur restituera les marchandises achetées à l'expéditeur en facturant les frais d'expédition à l'expéditeur.

 

13) OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
13.1 L’Acheteur s’engage à payer le prix du bien acheté dans les délais et avec les modes indiqués par le Contrat.
13.2 L’Acheteur s’engage, au terme de la procédure d’achat on-line, à imprimer et conserver le présent contrat.
13.3 Les informations contenues dans ce contrat ont par ailleurs été déjà examinées et acceptées par l’Acheteur, qui en donne acte, ce passage étant obligatoire avant de confirmer l'achat.

 

14) CAUSES DE RÉSILIATION
14.1 Les engagements, cités au point 12.1, pris par l’Acheteur ainsi que la garantie du succès du paiement accompli par l’Acheteur avec les moyens cités par l’article 5.1 et l’accomplissement correct des engagements pris par le Fournisseur à l’article 6 ont un caractère essentiel, si bien que par accord express, le non-accomplissement de l'un seulement de dits engagements, sauf à la suite d’un cas fortuit ou de force majeure, impliquera la résiliation de droit du contrat, conformément à l’article 1456 du code civil, sans qu’aucune procédure judiciaire ne soit nécessaire.

15) PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES DE L’ACHETEUR
15.1 Le Fournisseur protège la confidentialité de ses clients et leur garantit que leurs données personnelles seront traitées conformément à la loi sur la confidentialité, faisant l'objet du décret législatif n°196 du 30 juin 2003.
15.2 Les données personnelles, d’identité et fiscales, acquises directement et(ou) par l’entremise de tiers par le Fournisseur Grippi Leonardo, titulaire du traitement, sont recueillies et traitées sur papier et par des moyens télématiques et informatiques, selon la modalité du traitement, dans le but d’enregistrer la commande et d’activer pour dite commande les procédures nécessaires à l’exécution du présent contrat et de faire les communications commerciales nécessaires pour fournir de la meilleure façon possible le service demandé (article 24, 1er alinéa, lettre b, du décret législatif n°196/2003).
15.3 Le Fournisseur s’engage à traiter de façon confidentielle les données et les informations transmises par l’Acheteur, à ne les révéler à aucune personne non autorisée, à ne les utiliser que dans les buts pour lesquels elles ont été recueillies et à ne les transmettre à aucun tiers. Ces données ne pourront être exhibées qu’à la demande de l'autorité judiciaire ou de toute autre autorité autorisée par la loi.
15.4 Les données personnelles ne seront communiquées, après signature d’un engagement de confidentialité de dites données, qu’à des sujets chargés des activités nécessaires à l’exécution du contrat signé et uniquement dans ce cadre.
15.5 L’Acheteur jouit des droits cités par l’article 7 du décret législatif  n°196/2003, c’est-à-dire :
du droit d’obtenir :
a) la mise à jour, la rectification ou, s’il le désire, l’intégration des données ;
b) la suppression, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris de celles qu’il n’est pas nécessaire de conserver pour les buts dans lesquels elles ont été recueillies ou traitées par la suite ;
c) l’attestation que les opérations citées par les lettres a) et b) ont été signalées, y compris leur contenu, aux personnes auxquelles dites données ont été communiquées ou divulguées, sauf si tel accomplissement s'avère impossible ou comporte le recours à des moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit défendu. L’intéressé a en outre le droit de s’opposer, partiellement ou totalement :
i) pour des motifs légitimes au traitement des données personnelles le concernant, même si elles sont pertinentes au but de leur collecte ;
ii) au traitement des données personnelles le concernant pour l’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l’accomplissement de recherches de marché ou de communication commerciale.
15.6 La communication par l’Acheteur de ses données personnelles est une condition nécessaire à l’exécution correcte et rapide du présent contrat. En cas contraire, il nous sera impossible de donner suite à la requête de l’Acheteur.
15.7 Dans tous les cas, les données acquises seront conservées pendant le laps de temps strictement nécessaire aux buts dans lesquels elles ont été recueillies ou traitées par la suite.  Leur suppression s’accomplira dans tous les cas de façon sûre.
15.8 Le titulaire de la collecte et du traitement des données personnelles est le Fournisseur, auquel l’Acheteur pourra adresser, au siège de l'entreprise, toutes ses requêtes.
15.9 Tout ce qui parviendra à l’adresse (même de courrier électronique) du Centre (requêtes, suggestions, idées, informations, matériels, etc…) ne sera pas considéré comme étant des informations ou des données personnelles, ne devra pas violer les droits d’autrui, devra contenir des informations valides, véridiques et ne lésant pas les droits d’autrui ; le Centre ne sera en aucun cas reconnu responsable du contenu de dits messages.

16) MODE D’ARCHIVAGE DU CONTRAT
15.1 Conformément à l’article 12 du décret législatif 70/2003, le Fournisseur informe l’Acheteur que toutes les commandes envoyées seront conservées sous forme numérique et sur papier au siège de dit Fournisseur conformément aux critères de confidentialité et de sécurité.

17) COMMUNICATIONS ET RÉCLAMATIONS
17.1 Les communications écrites adressées au Fournisseur et les éventuelles réclamations ne seront retenues valides que si elles sont envoyées à l’adresse suivante : Via Giusti 5, 90144 Palermo ou envoyées par e-mail à l’adresse suivante leonardo.grippi@pec.it. L’Acheteur indiquera dans le formulaire d’enregistrement son lieu de résidence ou son domicile, un numéro de téléphone ou l’e-mail auquel il désire que soient envoyées les communications du Fournisseur.

18) TRIBUNAL COMPÉTENT
18.1 Tous les litiges intéressant le présent contrat relèvent de la compétence territoriale inéluctable du juge du lieu de résidence ou de domicile du consommateur, s'il se trouve sur le territoire national.

19) LOI APPLICABLE ET RENVOI
19.1 Le présent contrat obéit à la loi italienne.
18.2 Tout ce qui n’est pas expressément prévu ici obéit aux lois applicables aux rapports et aux cas prévus dans le présent contrat, en particulier à l’article 5 de la Convention de Rome de 1980.
19.3 Conformément à l’article 60 du décret législatif n°206/2005, nous rappelons ici expressément le règlement contenu dans la partie III, Titre III, Ligne I du décret législatif n°206/2005.